L’AI Act est le premier cadre juridique complet sur l’intelligence artificielle. Il ne vise pas une technologie mais des usages, classés selon le risque qu’ils font peser sur les droits et la sécurité des personnes.
Qui est concerné ?
Le règlement distingue plusieurs rôles. Une TPE/PME est presque toujours « déployeur » : elle utilise des systèmes d’IA conçus par d’autres (assistants génératifs, outils d’analyse, automatisations). Elle devient « fournisseur » si elle développe ou commercialise son propre système, ou si elle appose sa marque sur un système existant.
Les quatre niveaux de risque
- Risque inacceptable : pratiques interdites depuis le 2 février 2025, par exemple la notation sociale, la manipulation, l’exploitation de vulnérabilités, certaines formes de reconnaissance des émotions au travail.
- Haut risque : systèmes utilisés notamment pour le recrutement, l’évaluation des salariés, l’accès au crédit (annexe III). Obligations fortes : documentation, supervision humaine, gestion des risques.
- Risque limité : obligations de transparence, par exemple informer qu’un contenu est généré par IA ou qu’on interagit avec un agent conversationnel.
- Risque minimal : la grande majorité des usages bureautiques, sans obligation spécifique au-delà des règles générales.
L’obligation qui vous concerne dès maintenant : la littératie IA
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 s’applique à tout fournisseur et à tout déployeur. Dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 (publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026), il leur demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA (AI literacy) de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, sans exiger de garantir un niveau donné pour chaque individu.
Concrètement, pour une TPE/PME : sensibiliser les équipes à ce que l’IA sait et ne sait pas faire, aux risques (données confidentielles, hallucinations, biais, droit d’auteur), et poser des règles d’usage écrites. C’est une obligation de moyens, qui se prouve par les mesures prises : mieux vaut qu’elles soient traçables. Notre guide détaillé sur l’article 4.
Le calendrier
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et article 4 (littératie IA) |
| 2 août 2025 | Obligations pour les modèles d’IA à usage général |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l’article 50 (report au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus synthétiques, article 50, paragraphe 2) |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, gestion des salariés, crédit…), date fixée par le règlement (UE) 2026/1744 |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Le détail de chaque échéance, dont celles ajoutées par l’omnibus : le calendrier complet de l’AI Act.
Que faire, à votre échelle
- Recenser les outils d’IA réellement utilisés dans l’entreprise.
- Vérifier qu’aucun usage ne relève d’une pratique interdite ou du haut risque (attention au recrutement et à l’évaluation des salariés).
- Rédiger une charte d’usage courte : données autorisées ou interdites, vérification humaine, transparence.
- Former les équipes concernées et garder une trace de cette action.
C’est exactement ce que couvrent nos formations : Littératie IA & AI Act pour sensibiliser une équipe, et, dans la formation certifiante, la réglementation liée à l’IA (RGPD, AI Act) et la charte d’utilisation éthique et sécurisée de l’IA, travaillées dans les compétences C3 et C4 du référentiel RS7344.
Cet article est un repère de vulgarisation, pas un avis juridique. Pour un usage sensible, faites valider votre analyse par un conseil spécialisé.